Skip to content

Contrat d'apprentissage

Doc: a028011
Bulletin: 28 p. 25
Date: 19/01/1980
Origine: CN
Thèmes:
<< Retour

Contrat d'apprentissage

Un formulaire de contrat d'apprentissage est soumis au Conseil national.

L'attestation médicale destinée à des non médecins comporte la phrase suivante: «son état général présente - ne présente pas, de faiblesse d'ordre général».

Une des deux mentions doit être biffée.

Une seconde attestation, destinée aux parents de l'apprenti contient la même formule.

Un Conseil provincial demande si ce document ne viole pas le secret professionnel.

Réponse du Conseil national le 19 janvier 1980:

  1. Le médecin désigné par le chef d'entreprise doit se borner à déclarer l'apprenti apte ou inapte à exercer la profession faisant l'objet du contrat; la mention «son état général présente ou ne présente pas de faiblesse d'ordre général» doit dès lors être supprimée;
  2. que conformément à l'avis du Conseil provincial, les parents peuvent transmettre la seconde page de ce document au médecin du centre d'orientation mais en aucun cas à un secrétariat administratif.
<< Retour