Contrôle médical

Le Conseil national a été interrogé sur l'interprétation à donner à la circulaire d'un conseil provincial approuvée par le Conseil national concernant la pratique du contrôle des incapacités de travail dans le cadre du salaire hebdomadaire garanti. Un point avait été particulièrement critiqué: la limitation à 12 km du rayon d'action autour du cabinet d'un médecin praticien, dans lequel il ne pouvait faire de contrôle, c'est-à-dire là où, en principe, il a sa clientèle.

Interprétation du Conseil national, en date du 5 novembre 1980:

Lorsque les missions de contrôle représentent l'occupation exclusive du médecin contrôleur, il n'y a pas de problème;
Lorsque le médecin contrôleur exécute des missions de contrôle au-delà du rayon de 12 km de sa pratique personnelle, il n'y a pas de problème non plus;
Lorsque le médecin contrôleur exécute des missions de contrôle et que sa pratique personnelle ne dépasse pas le rayon des 12 km, il doit prendre contact avec le Conseil provincial qui appliquera la règle de manière plus souple en tenant compte des circonstances propres à chaque cas concret.

Il serait souhaitable que lors de cette prise de contact, le médecin puisse présenter une proposition démontrant que les domaines de ses pratiques en tant que médecin de famille et en tant que médecin contrôleur, sont distincts.

Si une solution satisfaisante ne peut être obtenue, il est en ce cas nécessaire que le Conseil provincial prenne une décision selon la procédure des affaires disciplinaires afin de donner au médecin la possibilité d'interjeter appel contre la décision du Conseil provincial.

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Doc:	a029005
Bulletin:	29 p. 24
Date:	11/05/1980
Origine:	CN
Thèmes: Contrôle médical
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