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Les recommandations « Missions du médecin-chef - Aspects déontologiques et juridiques »

Concerne :
Les recommandations « Missions du médecin-chef - Aspects déontologiques et juridiques » élaborées par la commission « Médecine hospitalière » du Conseil national de l'Ordre des médecins
(voir ‘Avis', Bulletin du Conseil national n° 120 p. 11)

Le titre 4 des recommandations « Missions du médecin-chef - Aspects déontologiques et juridiques » élaborées par la commission « Médecine hospitalière » du Conseil national de l'Ordre des médecins (4. Aspects financiers des missions du médecin-chef) est complété sur la base de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital (M.B. 22 mai 2008, art. 4 et 5).

4. 5/ Honoraires de disponibilité pour les médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital

Conformément à l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital (M.B. 22 mai 2008, art. 4 et 5), le médecin-chef communique trimestriellement au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité quels médecins spécialistes ont pris part, par leur disponibilité effective extra-muros, aux services de garde organisés les week-ends et jours fériés légaux.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité paie les honoraires forfaitaires de disponibilité à l'hôpital ou au Conseil médical. Le médecin-chef les répartit en concertation avec le Conseil médical de l'hôpital.

 

16/10/2009Retour