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Actualités

Les recommandations « Missions du médecin-chef - Aspects déontologiques et juridiques »

Concerne :
Les recommandations « Missions du médecin-chef - Aspects déontologiques et juridiques » élaborées par la commission « Médecine hospitalière » du Conseil national de l'Ordre des médecins
(voir ‘Avis', Bulletin du Conseil national n° 120 p. 11)

Complément
7.17/ Notification des réactions et incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain.

Cf. La loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (Mon. 30 décembre 2008, p. 68774).

L'Arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain (Mon. 23 octobre 2009, p. 69433), charge le médecin chef de l'hôpital où le matériel corporel humain est utilisé ou de l'établissement qui a délivré le matériel visé, de missions liées à la notification, l'examen, l'enregistrement et la transmission de toute réaction indésirable grave et de tout incident indésirable grave visés dans la loi (articles 3, §1er , 4 §1er et 5, §1er).

10/03/2010Retour